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FR · Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la général

Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2
  2. Art. 4