Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d' Art. 7

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'Agence, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.