Arrêté du 4 février 2025 relatif aux modalités de remboursem Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, nommés élèves d'un institut régional d'administration avant le 1er janvier 2025, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de la signature de leur engagement de servir.