Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d · Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →