Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sin · Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sin Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025. Inhoud Art. 3 · Volgende →