LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 49
B. - Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 239 octies
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 239