Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 25 février 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre

Arrêté du 25 février 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2