Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de c · Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de c Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud