Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 201 · Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 201 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud