Arrêté du 13 juin 2025 pris en application de l'article 90 d · Arrêté du 13 juin 2025 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 Arrêté du 13 juin 2025 pris en application de l'article 90 d Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud