Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de · Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →