Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 Art. 6

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.