Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement Art. 13
Chapitre 3 : LE CONSEIL PÉDAGOGIQUE
La personnalité qualifiée mentionnée au 4° de l'article 43 du décret du 4 mai 1972 est nommée par arrêté du garde des sceaux pour une durée de trois ans