Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle Art. 3

Les contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-18 portent sur l'ensemble des prescriptions mentionnées à l'article 1er.

Le non-respect de l'une des prescriptions mentionnées à l'article 1er et contrôlées sur la base du référentiel dont relève l'installation donne lieu au constat d'une non-conformité et conduit à la non-délivrance de l'attestation de conformité.