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FR · Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en

Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Van kracht9 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Section 1 : Champ d'application
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Section 2 : Phase études
  6. Art. 4
  7. Section 3 : Phase travaux
  8. Art. 5
  9. Art. 6
  10. Section 4 : Exécution
  11. Art. 7
  12. Art. 8
  13. Art. 9