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FR · Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les moda

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2
  2. Art. 3