Décret du 9 septembre 2025 portant clôture de la session ext · Décret du 9 septembre 2025 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement Décret du 9 septembre 2025 portant clôture de la session ext Art. 1 Van krachtOfficiële tekst La session extraordinaire du Parlement est close. Inhoud Art. 2 · Volgende →