Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (ca · Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur) Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (ca Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud