Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (b · Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets) Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (b Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud