Décret n° 2025-1130 du 26 novembre 2025 portant publication Art. 2

ANNEXE

ANNEXE AU PROTOCOLE 10

Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin

L'annexe 13 est modifiée comme suit :

a) Le paragraphe 3, dernière phrase, est rédigé comme suit :

« Le format électronique PDF/A dans le tableau ci-après correspond à celui défini par la norme internationale ISO 32000-1 : 2008. »

b) Le chiffre 6.1 est rédigé comme suit :

«

Catégorie

Listes des certificats et autres documents

devant se trouver à bord conformément à l'article 1.10 du RPNR

Base juridique

Exemplaire des certificats et autres documents de bord consultable au format électronique

Format

électronique

approprié

6.1

Les certificats et autres documents requis par les 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADN

ADN, 8.1.2.1, a), e) à g) et i) à k)

ADN, 8.1.2.2, b) à h)

ADN, 8.1.2.3, b), e), f), h), i), l), o), p), et r) à x)

Non acceptés

ADN, 8.1.2.1, b) à d) et h)

ADN, 8.1.2.2, a)

ADN, 8.1.2.3, a), c) g), j), k), m), n) et q)

Acceptés

Format électronique approprié en vertu de l'ADN

».

c) Les chiffres 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3 sont supprimés.