Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté d Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 12 Inhoud