Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières · Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 11 Inhoud