Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisa Art. 13
Chapitre III : DÉONTOLOGIE, GARANTIES D'INDÉPENDANCE ET D'IMPARTIALITÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.