Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre · Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Inhoud Art. 4 · Volgende →