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FR · LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le

LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2