Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime · Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhoud Art. 4 · Volgende →