Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles co Art. 4

L'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve, au I a de la suppression des mots : « pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ».