Arrêté du 24 décembre 2025 approuvant l'avenant n° 2 au cahi Art. 2

Les systèmes informatisés de billetterie homologués sont mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 2 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.