Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (ca · Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice) Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (ca Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud