Décret n° 2026-44 du 2 février 2026 portant abrogation du dé · Décret n° 2026-44 du 2 février 2026 portant abrogation du décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables

Décret n° 2026-44 du 2 février 2026 portant abrogation du dé Art. 2

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Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.