Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclatur Art. 2

Les dispositions du tableau 1 en annexe au présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions du tableau 2 en annexe au présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).