Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de bie · Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'insaisissabilité de bie Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud