LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 33

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information, Art. 244 quater K

II. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.