LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 47

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 156

II. - Le 4° du I s'applique aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.