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FR · Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature au ca

Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2