Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du Art. 49
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.