Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021 dé · Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021 définissant les tenues d'uniformes attribuées au directeur général, aux chefs de service et aux sous-directeurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021 dé Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.