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FR · Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participati

Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, ainsi que des ayants droit des bénéficiaires d'une rente par suite d'un accident du travail ou liée à une maladie professionnelle

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2
  2. Art. 3