Décret n° 2026-365 du 10 avril 2026 modifiant les statuts pa Art. 7
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.