Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature · Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.