Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 2
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.