LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact Art. 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-9
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-20-4
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-9
- Code de la consommation
Art. L512-20-4
IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).