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FR · Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2