Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exce Art. 2

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.