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FR · Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les règles relatives à la n

Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Van kracht10 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 1
  2. Chapitre Ier : Nature et durée de l'épreuve
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Chapitre III : Dispositions finales
  12. Art. 10
  13. Art. 11