Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté d Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud