Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 · Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.