Arrêté du 28 août 2026 portant diverses dispositions relativ Art. 2
L'arrêté du 17 novembre 2022 susvisé est complété par une annexe dont le contenu est fixé en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 17 novembre 2022 susvisé est complété par une annexe dont le contenu est fixé en annexe I du présent arrêté.