FR · Arrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régi
Arrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe