Code de la propriété intellectuelle · Code de la propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle Art. L331-13
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01